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Enfants sans-papiers à l'école

En Suisse, tous les enfants et jeunes sans-papiers ont, en règle générale, accès à la scolarité obligatoire et post-obligatoire, mais pas à l’apprentissage dual. Cela n’a pas toujours été le cas, comme nous l’a récemment rappelé le Centre de Contact Suisses-Immigrés à l’occasion des « 20 ans du droit à l’éducation des enfants sans-papiers ».


En 2011, le Syndicat des Services Publics et l’Association «  pour le droit des enfants sans statut légal » a réalisé la brochure « Enfants sans-papier à l’école – Recommandations à l’intention du corps enseignant et des autorités scolaires »  L’objectif de cette brochure est d’être un outil pour le corps enseignant, rappelant certaines spécificités que vivent les enfants sans-papiers.
Le Collectif de soutien aux sans-papiers de Genève est responsable de la diffusion de la brochure dans sa version française.

Vous pouvez donc commander directement la brochure, gratuite, auprès du Collectif.

Droit au mariage pour les sans-papiers ?

Entrée en vigueur en janvier 2011, une modification du Code civil fermait de facto les portes du mariage à toutes les personnes qui ne pouvaient pas prouver la légalité de leur séjour en Suisse. En effet, si une personne ne pouvait  prouver la légalité de son séjour, elle se voyait alors contrainte de faire toutes les démarches d’état-civil depuis son pays d’origine et de présenter une demande de visa en vue de mariage à la représentation consulaire suisse. Pratique clairement discriminatoire.


Entre fin 2011 et début 2012, le Tribunal fédéral (TF) a rendu deux décisions concernant l’interdiction du mariage pour les personnes sans statut légal. En résumé, les sans-papiers ne pourront plus être exclus du droit au mariage en Suisse.


Situation actuelle :
L’Office d'état-civil ne peut  rentrer en matière lorsqu’il n’y a pas de preuves de séjour légal. Par contre, les autorités cantonales de Police des étrangers (pour Genève l’Office cantonal de la Population et des Migrations) peuvent délivrer une "attestation en vue de la préparation du mariage" pour autant que les conditions suivantes soient remplies : absence d’indices de mariage de complaisance, absence de problème de Police et nécessité de remplir les conditions de regroupement familial après le mariage (critères essentiellement économiques).


En cas de doutes et si vous désirez entamer une procédure de mariage, vous pouvez vous adressez préalablement au Collectif ou à l’une des permanences juridiques compétentes sur la question.