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Demande de régularisation

Etat actuel de la demande de régularisation

Afin de relancer le processus de demande de régularisation, le syndicat SIT a convoqué le 1er juin 2010 une assemblée générale des travailleuses et travailleurs sans-ppaiers à la salle du faubourg, à Genève. Cette assemblée fût un succès, plus de 600 personnes ayant répondu à l'appel. L'assemblé a voté une résolution adressée au Conseil d'Etat, demandant en substance de reprendre le chemin de la régularisation, la dernière prise de position - favorable - du Conseil d'Etat datant de 2005.

le Collectif de soutien aux sans-papiers de Genève, après avoir participé à l'assemblée générale, a transmis au Conseil d'Etat les résolutions de celle-ci.

Actuellement, des discussions sont en cours entre les membres du Collectif et le Conseil d'Etat.

Historique de la demande régularisation

A la fin des années 1990 et au début des années 2000, parallèlement à l'action de milieux associatifs et syndicaux ainsi que de personnes sans statut légal désireuses de sortir de l'ombre, une série de motions est déposée au Parlement genevois. A la suite de ces interventions et manifestations, le Conseil d'Etat va mandater des experts sur la problématique de l'emploi des personnes sans statut légal. Il en résulte une demande de 5'000 permis dans l'économie domestique adressée au Conseil fédéral. Si des aspects très positifs sont à relever dans cette dernière, il faut également souligner des aspects extrêmement négatifs.

 

Les démarches au niveau associatif et syndical

Les premières demarches

Fin des années 1990: travaux d'un groupe de travail du Centre de contact Suisses-Immigrés (CCSI) avec la présence de personnes sans statut légal courageusement déterminées à sortir de l'ombre. Décision prise de créer une organisation pour soutenir ces dernières dans leur combat.

2001: mise en place par le syndicat SIT, puis du syndicat UNIA, de permanences pour venir déposer un dossier afin de rendre visibles les personnes sans statut légal.
Première semaine: une personne se présente à la permanence du SIT; 2006: plus de 4'000 personnes sont passées par les permanences des syndicats.
Autre démarche: la remise de la procuration qui atteste que le syndicat est le mandataire de la personne sans statut légal afin de pouvoir agir en cas d'arrestation.

Les premières mobilisations

Février 2003: organisation d'une assemblée générale qui réunit 1'500 personnes sans statut légal. La décision est prise de déposer une demande de régularisation collective.
Parallèlement, parution de la circulaire Metzler du 21 décembre 2001 permettant la régularisation pour les personnes ayant plus de 4 ans de séjour sur la base d'un dépôt individuel d'un dossier. Mais selon des estimations, seules 3 % auraient été régularisables sur cette base.

Trois dépôts de dossiers de régularisation ont eu lieu entre 2003 et 2004.

1er dépôt: 27 août 2003; 1'353 dossiers concernant 2'865 personnes au total dont 2'214 en Suisse.
2ème dépôt: 3 décembre 2003; 209 dossiers concernant 498 personnes dont 296 en Suisse.
3ème dépôt: 20 octobre 2004; 496 dossiers concernant 1'058 personnes dont 687 en Suisse.
Et depuis: toute personne qui s'annonce au syndicat est intégré au processus de régularisation.

Les revendications lors du dépôt des dossiers:

prendre position en faveur de l'octroi d'un permis de séjour et de travail à toute personne ayant un emploi répondant aux conditions en usage;
travailler à la réglementation du secteur de l'économie domestique;
renoncer à l'expulsion des personnes sans statut légal durant la phase d'examen de cette proposition;
régulariser toute personne au bénéfice d'un emploi.

 

Motions demandant la régularisation

Octobre 1998: résolution R381 de E. Reusse-Decrey concernant les «sans-papiers» proposant de soutenir la motion fédérale Fankhauser demandant l'amnistie des les «sans-papiers». www.geneve.ch/grandconseil/memorial/data/540112/42/540112_42_partie25.asp

Octobre 2001: motion M 1432 de J. de Haller demandant la suspension de l'expulsion des «sans-papiers», la régularisation collective des «sans-papiers», la garantie d'une série de droits (travail, formation, soins, logement, assurances).
www.ge.ch/grandconseil/data/texte/M01432.pdf

Novembre 2001: motion M 1434 de J. Dupraz demandant à trouver des solutions au cas par cas. www.geneve.ch/grandconseil/data/texte/M01434.pdf

Septembre 2003: motion M 1555 de S. Ruegsegger demandant à ce que soit établis les critères d'une régularisation au cas par cas des «sans-papiers» en tenant compte de l'ensemble des besoins de l'économie.
www.geneve.ch/grandconseil/data/texte/M01555.pdf

 

 

Le travail d'expertise

Le Conseil d'Etat a, avant de prendre position, souhaité que soit analysée la question de l'emploi des personnes sans statut légal. Ce souhait a conduit à la rédaction de trois rapports d'expertise:

Rapport d'Y. Flückiger et C. Pache, Analyse du secteur clandestin de l'économie domestique à Genève; Observatoire universitaire de l'emploi, 7 janvier 2005.

Rapport de la Commission d'experts pour les travailleurs «sans-papiers» à la délégation du Conseil d'Etat genevois, 11 janvier 2005.

Rapport de l'Office de la main d'œuvre étrangère (OME) au Groupe de travail du Conseil de surveillance du marché de l'emploi; OME, 2004.

 

Les conclusions du Conseil d'Etat

Extrait du point de presse du Conseil d'Etat du 19 janvier 2005: "… Notre Conseil estime qu'il est indispensable de réexaminer la prise en compte des besoins économiques du canton en main-d'œuvre étrangère, ainsi que des intérêts de tous les travailleurs au bénéfice d'un contrat de travail, quel que soit leur statut. Ainsi, force est de constater que l'essentiel des emplois occupés par les travailleurs clandestins, estimés à 7'000 pour Genève, est occupé en majorité dans le secteur domestique, secteur dont le rôle est essentiel au fonctionnement de l'économie genevoise. Cette situation choquante, dont chacun sait qu'elle n'est de loin pas propre à Genève, doit être reconnue».

Le Conseil d'Etat s'est donc adressé, en janvier 2005, au Conseil fédéral pour lui demander un contingent de 5'000 permis dans l'économie domestique.

Situation actuelle: dossier en suspens à Berne.

La position du Collectif sur la proposition du gouvernement genevois

Les points positifs

- Rupture par rapport à une approche purement individuelle. Le gouvernement genevois reconnaît être face à un problème structurel qui demande des solutions à un niveau global.

- Reconnaissance de l'apport important des personnes sans statut légal à l'économie genevoise, spécialement dans le secteur domestique (garde d’enfants, soins aux personnes âgées, nettoyage, etc.).

Les points qui laissent à désirer

- Limitation de la demande de régularisation au secteur de l'économie domestique quand bien même cette dernière concerne plus des deux tiers des personnes sans statut légal.

- Exigence de rester au moins 5 ans dans le même secteur pour obtenir un permis de travail.

- Durcissement prévu après le processus de régularisation, alors même que la législation fédérale en matière de migration ne prévoit aucune autorisation de séjour pour les travailleuses et travailleurs qui ne viennent pas de l’Union Européenne (excepté pour des personnes ultra qualifiées), les condamnant de fait à l’illégalité.

Le Collectif de soutien aux sans-papiers de Genève, tout en soutenant la proposition du Conseil d'Etat, estime qu’il faut aller plus loin. La question de l'accueil des personnes issues d'Etats hors Union européenne et AELE ne peut être réglée par un processus unique de régularisation tant que le cadre législatif demeurera inadéquat.