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Pétition

Pétition "Plus de droits pour les employées domestiques sans autorisation de séjour"

Pétition de 21875 signatures remis le 5 mars 2014

Le 5 mars 2014 l’association "Reconnaître le travail domestique – régulariser les sanspapiers" a remis une pétition au Conseil Fédéral munie de 21875 signatures. Par cette pétition, les 30 organisations membre exigent des autorisations de séjour pour les employées de maison sans statut légal, ainsi que leur protection sociale et l’accès aux prud’hommes sans risque d’expulsion.

Medienmitteilung

Pourquoi une pétition

En Suisse, il y a plus de 40'000 employées de maison sans autorisation de séjour - appelées égalementsans-papiers - dont 90% sont des femmes. Précarisées,sans sécurité sociale, elles travaillent dans le secteurde l'économie domestique (ménage, prise en charged'enfants, de personnes âgées et/ou dépendantesdans les foyers privés). Ce travail, essentiel, est indispensableau fonctionnement de la société. Il n'y a passuffisamment de personnes migrantes avec autorisationde séjour et de Suissesses prêtes à travailler dans cesecteur. Il faut donc créer des possibilités, pour que cetravail puisse être effectué dans de bonnes conditions.

Conditions de travail précaires

Aujourd'hui, dans le secteur de l'économie domestique,les conditions de travail sont particulièrement précaires:cumul des heures dans différents ménages oudisponibilité totale (24h sur 24h) ; bas salaire ;isolement social ; grande dépendance envers les personnesemployeuses ; logement sur le lieu de travail.La protection sociale fait cruellement défaut : absenced'assurances accident, maternité, chômage et vieillesse.Sans autorisation de séjour, les risques d'exploitation,de harcèlement sexuel et de violence augmentent.

Un travail indispensable et en pleine croissance

La demande dans ce secteur d'activité est en pleinecroissance. L'activité professionnelle des deux parents,le vieillissement démographique de la population,la réduction et la privatisation des services publics,l'absence d'une politique familiale et l'inégalerépartition du travail domestique entre femmes et hommes en sont les principaux facteurs. Un nombrecroissant de familles monoparentales, de personnesisolées, de personnes âgées et/ou dépendantes ontgénéré de nouveaux besoins qui ne sont pas combléspar les services publics. Les employées de maisonsans autorisation de séjour contribuent grandementà augmenter la prospérité et la qualité de vied'innombrables personnes en Suisse.

Toujours une affaire de femmes...

Le travail domestique est encore considéré commeun travail féminin et, en conséquence, n'est pas assezvalorisé. Ni la création de conditions permettant unréel partage du travail domestique entre femmes ethommes, ni le développement des infrastructurescollectives (crèches, établissements médico-sociaux,etc.) en nombre suffisant et subventionnées ne sontactuellement une réalité. Ces femmes qui assumentle travail domestique devraient au minimum pouvoirtravailler dans des conditions décentes. En 2011, laconvention 189 de l'OIT " pour un travail décent desemployée(e)s domestiques" a été adoptée. Mais laSuisse ne l'a pas encore ratifiée.L'attitude de la société, qui accepte et profite d'avoirrecours à une main d'oeuvre sans statut légal, tout enrefusant à ces travailleuses presque toute possibilitéd'obtenir une autorisation de séjour, relève de la plusgrande injustice.

Pétition dans le libellé

Le travail domestique est encore considéré comme un travail féminin et, en conséquence, n'est pas assez valorisé. Ni la création de conditions permettant un réel partage du travail domestique entre femmes et hommes, ni le développement des infrastructures collectives (crèches, établissements médico-sociaux, etc.) en nombre suffisant et subventionnées ne sont actuellement une réalité. Ces femmes qui assument le travail domestique devraient au minimum pouvoir travailler dans des conditions décentes. En 2011, la convention 189 de l'OIT " pour un travail décent des employée(e)s domestiques" a été adoptée. Mais la Suisse ne l'a pas encore ratifiée. L'attitude de la société, qui accepte et profite d'avoir recours à une main d'oeuvre sans statut légal, tout en refusant à ces travailleuses presque toute possibilité d'obtenir une autorisation de séjour, relève de la plus grande injustice:

1. Des autorisations de séjour pour les travailleurs/-ses sans autorisation de séjour, particulièrement celles et ceux travaillant dans le secteur de l'économie domestique.

2. Un accès garanti et sans risque d'expulsion à la protection sociale pour les employées de maison sans autorisation de séjour.

3. Un accès au Tribunal des prud'hommes sans risque d'expulsion pour les employées de maison sans autorisation de séjour.

 

Premiers signataires

  • Vania Alleva, Co-Präsidentin Unia; Cesla Amarelle, Conseillère nationale; Maria Bernasconi, Conseillère nationale; Pierre Bühler, Prof.
  • Dr. theol. Universität Zürich; Cécile Bühlmann, Geschäftsleiterin cfd, Alt-Nationalrätin; Marie-Claire Caloz-Tschopp, dir. de Programme au Collège International
  • de Philosophie Genève; Marina Carobbio, consigliera nazionale, medico; Franco Cavalli, Alt-Nationalrat, Chefarzt Onkologie Oncology Institute of
  • Southern Switzerland; Ruth Dreifuss, Alt-Bundesrätin; Liselotte Fueter, Co-Präsidentin Evangelische Frauen Schweiz; Giangiorgio Gargantini, secrétaire du
  • syndicat SIT; Brigitta Gerber, Grossrätin BS, Präsidentin Terre des Hommes Schweiz; Esther Girsberger, Publizistin und Dozentin; Balthasar Glättli, Nationalrat;
  • Christine Goll, Alt-Nationalrätin, selbständige Ausbildnerin und Beraterin; Lova Golovtchiner, comédien; Alexandre Jollien, philosophe; Elisabeth Joris,
  • Historikerin; Margret Kiener Nellen, Nationalrätin; Jérémie Kisling, auteur compositeur interprète; Bruno Lafranchi, OK-Präsident Züri Marathon / Silvester
  • Lauf; Pedro Lenz, Schriftsteller; Ueli Leuenberger, Conseiller national; Charles Lewinsky, Schriftsteller; Urs Loppacher, Sekundarlehrer; Liliane Maury Pasquier,
  • Conseillère aux Etats; Ueli Mäder, Professor für Soziologie Basel; Fernand Melgar, réalisateur; Anne-Catherine Menétrey, Ancienne Conseillère nationale;
  • Melinda Nadj Abonji, Schriftstellerin; Giusep Nay, Alt-Bundesgerichtspräsident; Katharina Prelicz-Huber, Alt-Nationalrätin, Präsidentin VPOD-SSP Schweiz;
  • Luc Recordon, Conseiller aux États; Thierry Romanens, chanteur, comédien; Alois Rust, Titular-Professor für Philosophie Universität Zürich; Samir, Filmmacher;
  • Martin Schaffner, Prof. em. Dr. Historiker; Rita Schiavi, Mitglied der Geschäftsleitung Gewerkschaft Unia; Barbara Schmid-Federer, Nationalrätin; Christoph
  • Sigrist, Pfarrer Grossmünster Zürich; Silvia Staub Bernasconi, ehem. Professorin an der Technischen Universität Berlin, Institut für Sozialpädagogik; Jean-
  • François Steiert, Conseiller national; Monika Stocker, Alt-Stadträtin Zürich, Sozialarbeiterin, Sozialpolitikerin; Erna Johanna Stössel, Alt-Richterin; Jean-Pierre
  • Tabin, Professeur à la Haute école de travail social et de la santé et à l‘Université de Lausanne; Canan Taktak, Gewerkschafterin VPOD; Adèle Thorens, Conseillère nationale;
  • Oscar Tosato, Conseiller municipal Lausanne; Marco Trevisani, pensionierter Lehrer; Markus Truniger, pädagogischer Mitarbeiter Bildungsdirektion
  • Zürich; Christian van Singer, Conseiller national; Eric Voruz, Conseiller national, Président „Plateforme pour les sans-papiers“; Daniel Woker,
  • ehemaliger Botschafter; Suna Yamaner MBA, Fachfrau Kommunikation/Konfliktmanagement; Rosemarie Zapfl, Alt-Nationalrätin, Präsidentin alliance f.