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Prise de position de la plateforme nationale pour les sans-papiers sur l’Etude Les sans-papiers en Suisse en 2015

Des dizaines de milliers de personnes en Suisse n’ont pas accès aux droits fondamentaux.
Recommandations de la Plateforme nationale pour les sans-papier en faveur d’un traitement pragmatique des sans-papiers en Suisse: Prise de position de la plateforme nationale pour les sans-papiers sur l’Etude  Les sans-papiers en Suisse en 2015

Remise de l'appel pour la mise en œuvre de la Convention 189 de l'OIT

15 juin 2016

Place fédérale Berne

Photographe: Sabine Lenggenhager

Communiqué de presse – Berne, 15 juin 2016: WIDE Suisse et la Plateforme nationale pour les sans-papiers

Remise au Conseil fédéral de l'appel pour la mise en œuvre de la Convention 189 de l'OIT pour un travail décent pour les employéEs domestiques!

15 juin 2016, 12h30 à 13h30, Place fédérale Berne


Le 12 novembre 2015, la Convention 189 « Un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques » de l'OIT est entrée en vigueur. A ce moment, Women in Development WIDE Suisse et la Plateforme nationale pour les sans-papiers ont lancé un appel largement soutenu qui exige la mise en œuvre rapide de la Convention. L'appel, signé par des organisations et des personnes à titre individuel, sera remis le 15 juin au Conseil fédéral en présence de parlementaires.

L'appel, signé par une soixantaines d'organisations et environ six cents personnes à titre individuel*, sera transmis au Conseil fédéral lors de la session d'été. La remise aura lieu en présence de parlementaires, entre autres de Balthasar Glättli (Verts, Zurich), Marina Carrobio (PS, Tessin), Sibel Arslan (Basta/Verts, Bâle), Cesla Amarelle (PS, Vaud), Barbara Schmid-Federer (PDC, Zurich), Matthias Aebischer (PS, Berne) et Mattea Meyer (PS, Zurich) sous la conduite de la conseillère nationale vaudoise Ada Marra. Mme Christine Michel de WIDE et des représentantEs de la Plateforme nationale pour les sans-papiers vont aborder les aspects centraux de l'appel. Lors d'une intervention spéciale, d'autres militantEs, engagéEs dans des mouvements de soutien aux migrantEs rappeleront l'urgence des mesures à prendre.

Pourquoi cet appel, cette intervention publique sont-ils nécessaires ?

L'OIT reconnaît dans sa Convention 189 « la contribution significative des employéEs domestiques à l'économie mondiale » .En outre elle souligne, que le « travail domestique continue à être sous- évalué et invisible et qu'il est effectué principalement par des femmes et des jeunes filles, dont beaucoup sont des migrantes ou appartiennent aux communautés défavorisées et sont particulièrement exposées à la discrimination liée aux conditions d'emploi et de travail et aux autres violations des droits humains ». Avec la ratification de la Convention « concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques » la Suisse a fait un important pas en avant. Elle reconnaît ainsi à toutes / tous les employéEs des ménages privés les mêmes droits du travail qu'aux autres travailleurs et travailleuses : un temps de travail réglementé et limité, au minimum un jour entier de congé par semaine, au moins une partie du salaire en espèce, une réglementation claire des conditions de travail, le respect des normes minimales de travail, le droit à des activités syndicales et à des négociations salariales.

Certes, il existe en Suisse depuis le 1er janvier 2014 des dispositions légales en matière de droit du travail pour les employéEs des ménages privés concernant la rémunération, les cotisations pour l'AVS et les assurances sociales. Mais, pour beaucoup de ces personnes, il n'est guère possible de faire valoir leurs droits, car elles ne possèdent pas d'autorisation de séjour. En tant que sans-papiers, en matière de droit du travailelles vivent dans une zone grise. Les travaux domestiques – nettoyer, repasser, laver, prendre soin des enfants, des personnes âgées et/ou dépendantes – sont souvent assumés par les migrantEs qui viennent des pays de l'Europe de l'Est, non-membres de l'UE, ou des pays de l'Amérique Latine ou encore de l'Asie du Sud-Est. Elles sont souvent victimes de dumping salarial, d'une durée de travail excessive et, plus rare, de violence sexuelle. Un très récent rapport du Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) a pointé cette population comme particulièrement vulnérable à ces aspects.

Les soussignéEs de cet appel exigent que soient prises les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la Convention et que les résultats soient communiqués dans un délai de deux ans.
Pour plus d'informations :

L'appel et la liste des signataires, individues et organisations: ici.
 

Communiqué de presse: Pour une régularisation maintenant!

Simone Prodolliet, Ada Marra, Bea Schwager, Silvia Mariño, Inés Mateos

Journée de réflexion sur la régularisation des sans-papiers préparée par des organisations de défense et des personnes concernées
Le 6 février 2016, Eglise française Le Cap, Berne


Le titre „Pour une régularisation maintenant“ paraît provocateur. Pourtant la régularisation est la seule solution pragmatique et réaliste à la question des sans-papiers qui vivent et qui travaillent dans notre pays, dont le nombre est estimé entre 90‘000 et 300‘000 en Suisse.

Communiqué de presse

Exposés (Partie 1):

Albert Kraler

Denise Efionayi-Mäder

Laetitia Carreras

Résumé en français

PV Ateliers (Partie 2):

Atelier en allemand

Atelier en français

Atelier en espagnol: Traduction allemand et traduction français

Débat (Parti 3):

Résumé en français

Médias:

Rote Anneliese, Nr. 236, März 2016

Forum du samedi 6 février, rts, débat entre Ada Marra (CN-PS-VD) et Christian Lüscher (CN-PLR-GE)

Le Courrier, 11 février 2016

L’Evénement syndical, no 6 – 10 février 2016, p. 2

L’Evénement syndical, no 6 – 10 février 2016, p. 3

Radio RaBE, 5. Februar 2016

SWISSINFO/Suiza

REDACCION POPULAR /Centroamérica

EL MERCURIO DIGITAL/España

AGENCIA APIA /México

AGENCIA ALAI/ Ecuador-América latina

RADIO LA PRIMERISIMA/Nicaragua

REBELION / España-Mundo

Palabras de Veracruzano (retoma El Mercurio Digital)

ADITAL /Brasil-Latinoamérica/ Español

ADITAL/ Brasil- Latinoamérica /Portugués

ECUPRESS / Latinoamérica

NOTICIAS VENEZUELA / Retoma Rebelión

 

 

Droit à l'apprentissage

Trois ans après l’entrée en vigueur du droit à l’apprentissage pour les jeunes sans-papiers, qu’en est-il vraiment?

Reportage du 6 février 2016 de la RTS avec des témoignages de jeunes concerné-e-s par la problématique

Journée de réflexion: Pour une régularisation maintenant!

Journée de réflexion sur la régularisation des sans-papiers préparée par des organisations de défense et des personnes concernées.

Quand: 6 février 2016
Où: Église française Le CAP, Predigergasse 3, 3011 Bern

La participation est gratuite. Les participantEs sont priéEs de s'annoncer par courriel plattform(at)sans-papiers.ch ou 031 839 72 33.

Vous trouvez le programme içi.


Un large appel pour un travail décent pour les employéEs de maison est lancé !

Le 12 novembre 2015, la Convention 189 « Un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques » de l'OIT entre en vigueur. Par un appel déjà largement soutenu, Women in Development WIDE Suisse et la Plateforme nationale des sans- papiers exigent sa mise en œuvre rapide.

Vous trouvez le communiqué de presse ici.

Le jour même de son lancement, l'appel pour un travail décent pour les employéEs de maison (ménage, garde d’enfants, prise en charge de personnes âgées et / ou dépendantes) a été signé par presque 200 organisations et personnes. Cet appel demande que des mesures concrètes soient prises pour l'amélioration de la situation des employées de maison en Suisse.

Vous trouvez l’appel ici.

Et la liste des premiers signataires ici.

Et la liste des signataires ici.

Communiqué de presse de la plate-forme nationale pour les soins de santé aux sans-papiers

Berne, le 9 décembre 2014

L’accès aux soins n’est pas assuré pour tous dans tous les cantons en Suisse !

Le droit à la santé est un droit fondamental de l’être humain et l’accès aux soins est un élément essentiel de ce droit. Cependant, certaines régions de Suisse ne disposent d’aucun système pour faciliter l’accès aux soins des populations vulnérables ; ailleurs c’est l’accès aux subsides cantonaux qui est impossible et pourtant indispensable pour les couches les plus pauvres de la population. Entre autres, les personnes sans statut légal qui vivent et travaillent en Suisse et dont les revenus ne permettent pas de faire face à la dépense des primes d’assurance.

Dans une brochure intitulée «accès aux soins des populations vulnérables en Suisse», la Plate-forme nationale résume et synthétise les constats posés par ses membres en matière d’accès aux soins dans divers cantons. Dans les problématiques recensées, l’inégalité entre cantons dans l’accès aux soins ressort en tout premier lieu.

Des recommandations sont émises dans la brochure de la Plate-forme; parmi elles, deux sont particulièrement importantes pour garantir le droit à la santé pour tous :
- Garantir un accès minimal aux soins pour tous dans chaque canton
Chaque canton devrait disposer d’un dispositif de santé primaire facilement accessibles à tous. Ce dispositif permettrait d’améliorer la promotion de la santé, la prévention, la qualité et la continuité des soins.

- Permettre l’accès à l’assurance-maladie et aux subsides dans chaque canton
En 2002, une directive fédérale précise que les personnes sans statut légal font partie des catégories soumises à l'assurance obligatoire afin de veiller à ce que les compagnies d’assurance acceptent de les affilier : la Plate-forme demande l’application stricte de la directive. En parallèle, il est important de rendre possible la demande de subside, afin de faire face aux cotisations élevées de primes d’assurances ; dans ce but, les cantons devraient permettre l’auto-déclaration de la situation financière pour déposer une demande.

Par ses recommandations, la Plate-forme entend souligner que les enjeux en termes de soins et de santé publique doivent s’appliquer à l’échelle d’un territoire et non d’un statut légal. La lutte contre les inégalités sociales et de santé est, de manière générale, bénéfique pour l’ensemble de la société et participe à la cohésion sociale, ainsi qu’à la stabilité économique.

Lien brochure : www.sante-sans-papiers.ch/acces-aux-soins

L'accès des jeunes sans-papiers à l'apprentissage reste entravé

Les jeunes sans-papiers invitent les médias suisses à une conférence de presse, car leur accès à l'apprentissage reste entravé malgré l'entrée en vigueur le 1er février 2013 des nouvelles dispositions de l'ordonnance (mise en œuvre de la motion Barthassat).

Quand: le mardi 26 août 2014 à 11h15
Où: Forum Politique de la Confédération (Käfigturm), Marktgasse 67, 3003 Berne (2ème étage)

Depuis le premier février 2013, les jeunes sans-papiers ont la possibilité de demander une autorisation de séjour limitée, pour la durée de leur apprentissage. Selon les estimations des autorités, 200 à 400 jeunes sans-papiers pourraient ainsi entamer un apprentissage chaque année. Cependant, depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions découlant de l'acceptation par le Parlement de la motion Barthassat, seules deux jeunes ont déposé une demande auprès de l'Office fédéral des migrations.

Pourquoi les jeunes sans-papiers ne profitent-ils pas plus de cette nouvelle ordonnance? Lors de la conférence de presse, deux jeunes sans-papiers feront part de leurs expériences dans ce domaine. Par ailleurs, des représentantes des permanences pour les sans-papiers présenteront leurs propositions pour que l'accès à l'apprentissage soit réellement garanti pour toutes et tous.

Intervenant-e-s:
-Deux jeunes sans-papiers
-Olivia Jost, permanence pour les sans-papiers de Bâle
-Myriam Schwab, La Fraternité du CSP Lausanne
-Regula Erazo, permanence pour les sans-papiers de Lucerne
Modération: Anni Lanz, secrétaire de la plate-forme nationale pour les sans-papiers

Avant la conférence de presse, de nombreux jeunes gens organiseront à Berne une action symbolique pour témoigner de leur solidarité avec les sans-papiers.

Communiqué de presse

Solutions pour une branche en plein essor et pourtant à l'ombre

Ce mercredi, lors d’une conférence de presse, plus de trente organisations, réunies en association, ont lancé la campagne „Aucune employée de maison n’est illégale“. Moyennant une pétition, ces organisations veulent obtenir une amélioration des conditions de travail et de vie des employées de maison sans autorisation de séjour. Dans ce but elles ont déjà contacté des membres du Parlement venant de divers partis pour formuler des motions qui soient susceptibles de réunir la majorité politique.

„Les sans-papiers sont simplement ici. Nous en avons besoin, sans quoi ils ne vivraient pas ici“, s‘est exprimée Mme Marianne Bloch, ancienne patronne de longue durée d’une employée de maison sans autorisation de séjour, qui vient d‘être arrêtée lors d’un contrôle de circulation routière et expulsée par la suite. Des estimations parlent d’environ 40‘000 à 100‘000 personnes concernées, pour la plupart des femmes. Dans le Canton de Zurich par exemple, on a pu démontrer qu’un ménage privé sur 17 en emploie une, avec une tendance croissante. „Ces femmes“, a ajouté Mme Liselotte Fueter, Présidente des Femmes protestantes suisses FPS, „ne peuvent pas se défendre contre la violence et le harcèlement sexuel. C’est pourquoi nous partageons cette campagne et soutenons ses revendications“.

Le but de la campagne „Aucune employée de maison n’est illégale“  est l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail, ceci à plusieurs niveaux, notamment en ce qui concerne l’accès garanti aux prud’hommes sans encourir le risque d’expulsion, la protection sociale garantie sans risque d’une expulsion ainsi  qu’un assouplissement des critères de régularisation pour les étrangers sans autorisation de séjour, surtout dans le secteur des foyers privés. Elisabeth Joris, Présidente de l’association „Reconnaître le travail domestique – régulariser les sans-papiers “ a mis l’accent, lors de la conférence de presse du mercredi 13 mars 2013, sur le fait suivant : « La présente législation, y compris le règlement des cas dits de rigueur, ne résout pas le problème urgent des employées de maison sans autorisation de séjour. »

Le Conseiller national Balthasar Glättli, Les Verts Zurich, a souligné les solutions présentées: „Nous ne garantissons ainsi pas seulement que les personnes travaillant dans ce secteur et qui ont une fonction importante dans notre société et économie puissent trouver des conditions humaines de travail. Nous assurons également que la Confédération, les cantons, les communes et les assurances sociales puissent profiter de ce travail, ceci par des centaines de millions de francs chaque année.“ La Conseillère nationale Cesla Amarelle, PS Vaud, vice-présidente des Femmes socialistes Suisse, accentuait de sa partie : « En décrétant que seuls les cadres, spécialistes et autres travailleurs qualifiés peuvent prétendre à une autorisation de séjour (23 LEtr), la législation n’offre aucune possibilité d’admission légale de séjour pour la main d’œuvre féminine ».

« Nous donnons beaucoup, les gens ont besoin de nous. Mais nous vivons toujours dans l’angoisse. Donnez-nous une raison de vivre, un futur, une aide, » a résumé Mme Nelly Valencia, qui, au bout de plusieurs années comme employée de maison à Lausanne, a obtenu une autorisation de séjour à la fin 2010.

Vous trouverez dès maintenant de plus amples informations sur la campagne sur la page d‘accueil : www.aemni.ch.

Accès à l'apprentissage

 Le 7 décembre 2012, le Conseil Fédéral a rendu publique sa décision de modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). Le Conseil Fédéral répond ainsi à l’acceptation par les chambres fédérales de la motion Barthassat en septembre 2010.

Les jeunes sans-papiers pourront ainsi accéder à l'apprentissage, mais sous certaines conditions. Celles-ci rejoignent les critères déjà en vigeur prévus dans la Loi sur les etrangers et formalisés dans l'art. 31 de l'OASA.

Le principal problème de cette décision réside dans la marge de manoeuvre acordée aux cantons. Or, nous savons qu'en ce qui concerne les permis humanitaires pour cas de rigueur, permis pour lesquels un préavis favorable du canton est indispensable, certains cantons ont une pratique très restricive en la matière. 

Cepandant, bien que les possibilités pour un jeune sans statut légal de pouvoir bénéficier d’une autorisation provisoire en vue d’entamer un apprentissage soient restreintes, parce que soumises à de nombreuses et contraignantes conditions, le fait même que les autorités fédérales reconnaissent cette réalité et essayent d’y apporter une solution représente déjà un pas en avant significatif.

Le droit à l’apprentissage pour les jeunes sans-papiers a été l’une des revendications centrales de la campagne « aucun enfant n’est illégal ». Bien que la campagne soit maintenant terminée, et au-delà de la question de l’accès à l’apprentissage, l’avenir des enfants et jeunes sans-papiers reste au centre des préoccupations des collectifs et permanences de soutien aux sans-papiers de Suisse.

(12.01.2013)

 

Révision partielle de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

 

Le 23 novembre 2011, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a soumis à consultation un avant-projet de modifications de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Ce projet de modification partielle de la LEtr a abouti à un rapport de l’Office des migrations (ODM).

Le projet de modification de la LEtr s’intéresse surtout à la question de l’intégration des étrangers, avec comme corollaire l’obtention ou la suppression d’une autorisation de séjour.

Si les personnes vivant et travaillant en Suisse sans statut légal ne sont pas directement concernées par ces modifications partielles, dans le sens où les restreintes et insuffisantes possibilités de régularisation prévue dans la Loi ne sont pas modifiées, il n'en reste pas moins que cette révision partielle risque de contribuer à créer de nouveaux sans-papiers, entre autre à travers les conditions toujours plus restrictives de regroupement familial.

(25.10.2012)

Asile : modification de la Loi sur l'asile et référendum

En mai 2010, le Conseil Fédéral lançait son projet de modification de la loi sur l'asile. Il allait par la suite le compléter en donnant à ces mesures un caractère urgent. Suite à l'acceptation par les chambres fédérales le 28 septembre 2012 des modifications urgentes de la loi sur l'asile, un référendum a été lancé.

Après un intense effort, la récolte de signatures est sur le point d'aboutir. Les mesures urgentes en matière d'asile feront donc l'objet d'une votation fédérale.

Pour plus d'informations sur la modification de la loi sur l'asile et sur la campagne référendaire :

http://www.asyl.ch/ (en allemand)

http://www.stopexclusion.ch/ (en français)

(11.01.2013)

 

Droit au mariage

Entrée en vigueur en janvier 2011, une modification du Code civil fermait de facto les portes du mariage à toutes les personnes qui ne pouvaient pas prouver la légalité de leur séjour en Suisse. En effet, si une personne ne pouvait  prouver la légalité de son séjour, elle se voyait alors contrainte de faire toutes les démarches d’état-civil depuis son pays d’origine et de présenter une demande de visa en vue de mariage à la représentation consulaire suisse. Pratique clairement discriminatoire.
Entre fin 2011 et début 2012, le Tribunal fédéral (TF) a rendu deux décisions concernant l’interdiction du mariage pour les personnes sans statut légal. En résumé, les sans-papiers ne pourront plus automatiquement être exclus du droit au mariage en Suisse. L’état-civil ne peut pas entrer en matière lorsqu’il n’y a pas de preuves de séjour légal. Par contre, les autorités cantonales de Police des étrangers sont tenues de délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de mariage pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies : absence d’indices de mariage de complaisance et nécessité de remplir les conditions de regroupement familial après le mariage (critères essentiellement économiques).

(20.10.2012)

Accès à l'assurance-maladie

En réponse au postulat du 28 mai 2009 déposé par la Conseillère Nationale  Bea Heim, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Assurance-maladie et accès aux soins des sans-papiers » le 23 mai 2012.

Si « le Conseil fédéral estime approprié que tous les sans-papiers soient assurés », il n’en demeure pas moins que l’accès aux soins reste un problème central pour les sans-papiers.  Ces obstacles à l’accès aux soins ont une double origine.

D’une part, la réalité quotidienne des sans-papiers. Entamer une démarche officielle comme une demande d’affiliation à une caisse maladie est souvent vécue comme un risque pouvant aboutir à une dénonciation. La situation économique des travailleuses et travailleurs sans statut légal, caractérisée par une grande précarité et par des salaires très et trop bas explique aussi l’hésitation à présenter une demande d’affiliation

D’autre part, la réticence des caisses maladies et les différences de politique cantonale en <personname productid="la matière. Très" w:st="on">la matière. Très</personname> souvent, trop souvent, les caisses maladies sont réticentes, voir opposent un refus à affilier une personne sans statut légal. Les différences de pratique des autorités cantonales dans le soutien, ou pas, des démarches d’affiliation sont aussi un des facteurs expliquant les difficultés pour les sans-papiers d’être affilié à une caisse maladie, en conformité avec la LAMAL.

(25.10.2012)

Protection des données

Le 15 juin 2012, le Conseil Fédéral a rendu publique sa position sur l’échange de données entre la Confédération et les cantons. Le Conseil Fédéral s’appuie sur un rapport du DFJP, commandité suite au postulat Lustenberger (07.3682), déposé le 5 octobre 2007.

 

En résumé, le postulat Lustenberger demandait au Conseil Fédéral d'examiner la possibilité de dénoncer les sans-papiers via divers biais. Le rapport conclut qu'il n'est pas nécessaire d'étendre l'échange des données entre la Confédération et les cantons. Surtout, il  renonce à obliger les autorités scolaires à signaler la présence d’enfants sans statut légal aux services de Police des étrangers. Par contre, le Conseil Fédéral annonce des investigations plus poussées dans le domaine de l’affiliation aux assurances sociales, en lien avec la Loi sur le travail au noir (LTN).