La Suisse a ratifié, en 1997, la Convention internationale des droits de l'enfant de l'ONU. Ce faisant, elle s'est engagée à respecter un certain nombre de droits concernant les enfants. Pourtant on ne peut que constater que ces derniers sont régulièrement piétinés concernant les mineurs sans permis de séjour ou d'établissement. L'application de certains articles de la Loi sur les étrangers va à l'encontre des engagements définis par la Convention des droits de l'enfant.
Trois exemples (parmi bien d'autres !) illustrent bien comment les droits des enfants de parents sans statut légal ou requérants d'asile déboutés sont bafoués:
- Les jeunes dès 15 ans peuvent être internés jusqu'à 12 mois dans le cadre des mesures de contraintes définies par la LEtr, non pas parce qu'ils ont commis un crime ou un délit mais uniquement parce qu'ils n'ont pas de permis ou de passeport.
- Lors d'un renvoi, il arrive que seule une partie de la famille soit expulsée mais le droit à bénéficier de la présence de ses deux parents n'est plus respecté (art. 9 de la Convention).
- Les jeunes sans permis n'ont pas le droit de faire un apprentissage alors même que le droit à la formation doit être garanti (art. 28 de la Convention).
L'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers présente sur son site plusieurs exemples documentés de violations des droits par l'application de la Loi sur l'asile (LAsi) et de la Loi sur les étrangers (LEtr): www.stopexclusion.ch/observatoire
